Choisir mon agence
En me connectant, j’ai accès :
logo agence koesio Aux informations
de mon agence
logo espace client À mon espace client
Nous trouver
Icone de Koesio pour Nous trouver
Être rappelé
Icone de Koesio pour le Télépéhone
Nous rejoindre
Icone de Koesio pour Nous Rejoindre

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, dans le cadre des relations précontractuelles avec Koesio Data Solutions et Servial, et avoir accepté les conditions générales de Koesio Data Solutions et Servial (ci-après « CG ») ainsi que les conditions générales d’utilisation des éditeurs des progiciels et, le cas échéant, des éventuelles solutions complémentaires désignées. Les CG s’appliquent à toutes ventes de produits et/ou prestations de services réalisées par Koesio Data Solutions et Servial. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CG et aux conditions d’utilisation de l’éditeur. Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Koesio Data Solutions et Servial, prévaloir sur les CG. Le Client est informé que les progiciels sont des ensembles complets et documentés conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, en vue d’une même application ou d’une même fonction. Le Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, est seul responsable de l’adéquation entre ses besoins, sa commande et son environnement technique. Le Client est maître d’œuvre de la conception de sa commande pour laquelle Koesio Data Solutions et Servial assurent la maîtrise d’œuvre de réalisation. Koesio Data Solutions et Servial se réservent le droit de refuser, par tout moyen écrit à sa convenance, la commande du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

Article 2 : Obligations du Client
Le Client s’engage à informer Koesio Data Solutions et Servial de toute particularité de son entreprise et/ou de son métier. Il s’engage à valider et à signer, avec ou sans réserve, les comptes rendus d’interventions de Koesio Data Solutions et Servial au jour de leur émission. La signature sans réserve de ces comptes rendus emporte réception des prestations de Koesio Data Solutions et Servial. A défaut de signature et/ou de réserve du Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’émission des comptes rendus, leurs contenus seront présumés acceptés. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur notamment en matière fiscale et sociale. Koesio Data Solutions et Servial ne sauraient être tenue pour responsable des conséquences des choix de paramétrages du Client. Il est de la responsabilité du Client de valider l’adéquation des paramétrages demandés avec les obligations légales qui sont propres à sa société, d’en vérifier les résultats, de contrôler et de transmettre ses déclarations légales aux administrations dans les délais impartis. Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données. Koesio Data Solutions et Servial rappellent également au Client qu’il lui appartient de modifier régulièrement le(s) mot(s) de passe permettant d’accéder au(x) progiciel(s) / logiciel(s) et d’une manière générale à son installation informatique.

Article 3 : Responsabilité
3.1. Responsabilité de Koesio Data Solutions et Servial
Koesio Data Solutions et Servial sont soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par les Editeurs, en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client, ou en cas de dysfonctionnements survenant à la suite d’une installation de mises à jour réalisée par le Client, à son initiative et/ou celle de son prestataire d’hébergement. Elle ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers, ou d’impossibilité d’accéder au Logiciel hébergé du fait, notamment, de son prestataire d’hébergement ou des services de communication.
3.2. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’installation et d’utilisation des éditeurs et/ou fournisseurs de matériels, conformément aux règles de l’art et à leurs conditions générales d’utilisation respectives. Le Client garantit ne pas être un revendeur, détaillant ou grossiste et acquérir les Licences, Souscriptions SaaS et Services pour ses besoins internes. Le Client reconnaît (i) avoir été informé de l’Environnement requis à la Date d’Entrée en Vigueur préalablement à la signature du Contrat, (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que son équipement informatique est conforme à l’Environnement, (iii) qu’il fait/fera son affaire de l’acquisition/exploitation/maintenance de l’Environnement, dont le cas échéant tous logiciels tiers, abonnements, licences requis. Le Client est informé des évolutions de l’Environnement par tous moyens du choix de Koesio Data Solutions et Servial et/ou par l’Editeur.
3.3. Responsabilité des Parties
Toute réclamation de l’une des Parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre Partie devra faire l’objet d’une notification, par tout moyen écrit à sa convenance, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. La réclamation de l’une des Parties devra, à peine de déchéance, être notifiée par RAR à l’autre dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du fait générateur sur lequel elle repose de manière à ce que la Partie prétendue défaillante puisse, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires. Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.
Le Client reconnaît que Koesio Data Solutions et Servial ont dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, Koesio Data Solutions et Servial sont soumis à une obligation générale de moyen. De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de Koesio Data Solutions et Servial, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action (i) seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation (ii) tous les dommages indirects ou imprévisibles, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Progiciel, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si Koesio Data Solutions et Servial ont été avisées de la survenance de tels dommages (iii) le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de Koesio Data Solutions et Servial au titre du Contrat, est expressément limité – sur la durée totale du Contrat, toutes causes et tous dommages confondus – au montant réglé par le Client à Koesio Data Solutions et Servial au titre (i) de la Licence « perpétuelle « ou au titre de la période annuelle en cours en cas de Souscription SaaS / de Licence en « mode abonnement » à l’origine du dommage, et/ou (ii) de la Maintenance au titre de la période annuelle en cours à l’origine du dommage, et/ou (iii) des Prestations et/ou de la Formation à l’origine du dommage, (iv) et en tout état de cause, tant dans les cas (i), (ii) que (iii), dans la limite de cinquante mille (50.000) euros hors taxes. En outre, en cas de préjudice causé par l’utilisation du Progiciel en particulier lié aux obligations fiscales, le Client est tenu de s’informer des conditions de responsabilité de l’Editeur telles que prévues dans le Contrat Editeur ou tout document contractuel s’y rattachant.
3.4 Assurances
Les Parties attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives au Contrat. Les Parties déclarent que ces assurances ont été souscrites auprès de compagnies notoires solvables et établies en France, et que les paiements des primes sont et resteront à jour pendant la durée du Contrat.

Article 4 : Prix, conditions de facturation et de règlement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. A défaut de paiement à son échéance, (i) chacune des factures impayées portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales, (ii) Koesio Data Solutions et Servial se réservent le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses prestations, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, (iii) toutes les factures émises par Koesio Data Solutions et Servial, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues même non échues. Koesio Data Solutions et Servial facturent ses prestations sur la base du temps passé par ses équipes tel que figurant aux termes de ses différents comptes rendus d’intervention. Le tarif des journées de prestations pourra être réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice Syntec. Toute intervention re-planifiée à la demande du Client sera facturé à hauteur de 50% du montant de la commande si ce report intervient dans un délai inférieur à 7 jours calendaires précédant la date d’intervention initialement prévue et de 100% si ce report intervient dans un délai inférieur à 72h. La facturation d’une prestation directement à l’organisme de formation du Client est possible sous réserve d’obtention par le Client de l’accord de prise en charge ; en cas de refus de prise en charge par l’organisme pour motif que ce soit, la prestation sera refacturée au Client.
Licences « perpétuelles » Sauf stipulation contraire figurant au Bon de Commande, les Licences « perpétuelles » et les Matériels fournis par Koesio Data Solutions et Servial sont payables par : acompte de trente pourcent (30%) du montant TTC à compter de la signature du Bon de Commande, le solde étant réglé par le Client au jour de la mise à disposition.
Licences en « mode abonnement » ; Souscriptions SaaS ; Services. Les Licences en « mode abonnement », les Souscriptions SaaS et la Maintenance sont facturées annuellement à terme à échoir. En cas d’extension du Périmètre et/ou dans le cas où le Niveau de Service serait étendu dans le cadre de la Maintenance, une facture de régularisation sera émise à terme à échoir et ce, sur la base des tarifs et taux en vigueur à la date du Bon de Commande. Cette extension sera affectée au pro rata temporis de la période contractuelle en cours, étant entendu que ladite facture de régularisation sera prise en compte pour le calcul des montants applicables en cas de renouvellement du Contrat. Les Formations et les Prestations sont facturées conformément au Bon de Commande y afférent.

Article 5 : Risque et Réserve de propriété des produits
Les produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier la qualité, la quantité des produits livrés, et émettre toutes réserves utiles sur le bon de livraison. Il devra confirmer toute réclamation au transporteur avec copie à Koesio Data Solutions et Servial, en cas de retard, d’avarie, de produit manquant ou de non conformité avec sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par pli recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison. La propriété des matériels et / ou le droit d’utilisation des progiciels et / ou logiciels ne sont définitivement transférés au Client qu’après paiement intégral de leurs prix, en principal et intérêt ainsi que tous frais accessoires.

Article 6 : Prestations de services
Le Client met à disposition de Koesio Data Solutions et Servial l’environnement matériel et logiciel nécessaire à l’exécution de l’ensemble de ses prestations et notamment celles relatives au déploiement et à la formation. Le Client s’engage à collaborer activement avec Koesio Data Solutions et Servial et s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs. Le Client est dûment informé que Koesio Data Solutions et Servial pourront sous-traiter les Prestations à tout tiers de son choix sous réserve par Koesio Data Solutions et Servial des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
La réalisation des Prestations et la livraison des Livrables sont organisées et réalisées selon les modalités de chaque Bon de Commande, étant précisé que tout délai y figurant revêt un caractère indicatif. Les Livrables sont réputés délivrés à compter de la signature du compte-rendu d’intervention par le Client. (cf Article 2)
Dans le cas où le Bon de Commande le prévoit expressément, les Livrables peuvent être soumis à une procédure de recette. Le Client dispose alors du délai défini dans le Bon de Commande pour vérifier la conformité du Livrable concerné au Bon de Commande ou exprimer des réserves circonstanciées relatives à d’éventuelles Erreurs Majeures. Par « Erreur Majeure », il convient d’entendre toute erreur de conception et de réalisation et/ou défaut de fonctionnement d’un Livrable par rapport au Bon de Commande, empêchant partiellement ou totalement le fonctionnement et/ou l’exécution dudit Livrable. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à les consigner par écrit et Koesio Data Solutions et Servial s’engagent à présenter dans le délai défini dans le Bon de Commande, un nouveau Livrable intégrant les modifications opérées du fait des réserves du Client. Le Livrable modifié fera alors l’objet d’une nouvelle procédure de vérification ; étant expressément convenu que seule la constatation d’Erreurs Majeures peut faire obstacle au prononcé de la validation du Livrable. Dès lors que le Livrable a fait l’objet d’une procédure de vérification sans réserve, les Parties conviennent de signer un procès-verbal de recette. En tout état de cause : (i) seules les Erreurs Majeures constatées lors de la procédure de vérification initiale seront prises en compte dans le cadre des procédures de vérification suivantes, (ii) la mise en production d’un Livrable par le Client vaut recette sans réserve du Livrable correspondant.

Article 7 : Conditions Maintenance et Hébergement
7.1. Conditions Maintenance
Sauf dérogation prévue au contrat d’assistance, le Client souscrit un contrat de maintenance portant sur les
progiciels pour une durée de 12 mois à compter de leur fourniture par Koesio Data Solutions et Servial dans les conditions définies ci-dessus. Ce contrat de maintenance sera reconduit tacitement à son terme pour des périodes de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par LRAR en respectant un préavis de 2 mois avant l’arrivée du terme du contrat en cours. Nous vous faisons parvenir un avis de renouvellement 2mois et demi (75 jours) avant la date de renouvellement. Le montant des redevances annuelles sera automatiquement réévalué et néanmoins limité à trois fois la variation de l’indice SYNTEC, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Oléap. En cas de modification par ajout des services proposés ou changement de progiciel, la redevance pourra être révisée au-delà de trois fois l’indice SYNTEC.
Les progiciels concernés et la période de référence figurent sur la facture de maintenance. Le Client bénéficie, pour les produits concernés, de la fourniture de services d’assistance téléphonique et de la fourniture gratuite (hors frais de port) des nouvelles versions de l’éditeur (sur demande écrite, hors prestations de services associées et dans les limites décidées par l’éditeur conformément à ses conditions générales d’utilisation). Pour tout contrat ayant fait l’objet d’une suspension, des frais pourront être ajoutés en date de reprise en vertu de la politique éditeur en vigueur (principe de rétroactivité, pénalités de suspension, rachat de droit d’entrée, etc.).
7.2. Conditions Hébergement
Dans le cadre de la Souscription SaaS, les modalités d’hébergement du Progiciel sur le Serveur sont définies dans le contrat éditeur que le Client reconnait avoir lu et accepté.

Article 8 : Garantie éditeurs et constructeurs
Les garanties contractuelles et les périodes de garantie sont celles des constructeurs des et/ou éditeurs des progiciels / logiciels, objets de la commande, développements spécifiques réalisés par Koesio Data Solutions et Servial sont garantis 3 mois à compter de leur livraison.

Article 9 : Données personnelles
Le Client est le responsable du traitement des données auquel il procède au sens des dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, de la Directive 95/46/CE Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les données collectées sont indispensables pour la gestion des traitements et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés de Sage. Les données pourront également faire l’objet d’un traitement par nos services ou des partenaires pour adresser des publicités ou des offres de produits et/ou services au Client. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@oleap.net ou par courrier postal à Koesio Data Solutions et Servial accompagné d’un titre d’identité. Dans ce cadre, le Client devra (i) se conformer à tout moment, à la législation applicable en matière de collecte et de traitement des données personnelles et avoir, notamment, obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires, et (ii) s’assurer que ses données personnelles puissent le cas échéant, être transmises, conservées ou traitées en dehors du territoire de l’Union Européenne. Koesio Data Solutions et Servial n’utiliseront ou n’accèderont aux données du Client que dans le cadre de ses instructions et exclusivement en vue de lui permettre d’exécuter les Prestations.

Article 10 : Propriété intellectuelle des progiciels / logiciels / Développements /Conditions Générales d’utilisation
Les progiciels ou logiciels sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents. Koesio Data Solutions et Servial disposent uniquement des droits lui permettant de commercialiser les licences d’utilisation des progiciels ou logiciels concédés au Client. Le Client dispose d’un droit d’utilisation de sa licence à titre personnel et non cessible. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux conditions générales d’utilisation des éditeurs des progiciels et/ou des logiciels tiers dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui fixent ses droits et ses obligations vis-à-vis de l’éditeur. Il est rappelé que, pour certains progiciels, le droit d’utilisation est directement assujetti au paiement annuel de la redevance. Les développements d’applications particulières conçus et réalisés par Koesio Data Solutions et Servial, sont la propriété de Koesio Data Solutions et Servial qui se réservent la possibilité de les commercialiser en tout ou partie.

Article 11 : Références
Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.

Article 12 : Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Article 13 : Non sollicitation du personnel
Sauf accord préalable et écrit de Koesio Data Solutions et Servial, le Client s’interdit d’engager le personnel de Koesio Data Solutions et Servial pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Le non respect de cette interdiction par le Client entraînera automatiquement et de plein droit le versement à Koesio Data Solutions et Servial d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de sélection, de recrutement, de formation et aux dommages résultant des engagements pris, soit une somme correspondant à 6 mois du salaire brut, charges patronales inclues, du collaborateur concerné.

Article 14 : Stipulations générales
Le Client accepte expressément que Koesio Data Solutions et Servial sous-traitent l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à tout tiers de son choix, y compris s’agissant du traitement de Données à Caractère Personnel, étant précisé que Koesio Data Solutions et Servial resteraient seule responsable vis-à-vis du Client, de l’ensemble des obligations résultant du Contrat. Le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Koesio Data Solutions et Servial. Sous réserve d’en informer le Client, Koesio Data Solutions et Servial demeurent libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix. De convention expresse, le cédant sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de l’autre Partie au titre du Contrat, à compter la date de notification écrite de l’opération considérée à l’autre Partie et ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire. Sans préjudice des stipulations de l’article 11.3 et de convention expresse, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci peut demander à l’autre Partie – par LRAR, – la renégociation du Contrat, en en indiquant clairement et précisément les motifs. ; étant entendu qu’une telle renégociation portera uniquement sur les conditions commerciales du Contrat et que les Parties renoncent à demander en justice la révision du Contrat. Les Parties sont alors tenues de se réunir et de négocier de bonne foi les conditions de retour à l’équilibre économique initial du Contrat, sans toutefois suspendre les obligations des Parties à ce titre. Dans le cas où les Parties parviendraient à un accord, cet accord devra faire l’objet d’un avenant écrit au présent Contrat, signé par les deux Parties. En l’absence d’accord dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande de renégociations, chaque Partie pourra, sans formalités et moyennant un nouveau préavis de trois (3) mois notifié par LRAR, résilier le Contrat. Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives à son activité et à l’exécution du Contrat. Pour être valable, toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties. Dans ce contexte, toutes conditions générales d’achat du Client sont inopposables à Koesio Data Solutions et Servial, de même que toutes conditions particulières du Client, sauf acceptation préalable et écrite de Koesio Data Solutions et Servial. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des obligations au Contrat ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à l’obligation en cause. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni la validité des autres stipulations. Le Contrat est régi par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au règlement d’arbitrage eJust via la plateforme d’arbitrage disponible à l’adresse : https://arbitrage.ejust.fr/. Le siège est Paris. La langue d’arbitrage est le français.

Article 15 : Règlement des litiges
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence expresse du tribunal de commerce de Nantes, nonobstant la pluralité de défendeur ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

**Maj 09/2021

En me connectant, j’ai accès :

Rechercher

Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Contactez-nous via notre formulaire

le logo Koesio de la page d'accueil

Vous souhaitez être rappelé ?

Laissez nous vos coordonnées ainsi que votre demande afin que nous puissions vous faire rappeler en moins de 24h ouvrées par le bon interlocuteur

Koesio s’autorise à vous contacter de façon personnalisée à propos de votre demande. Vos données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers. Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité