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En 2019, une nouvelle obligation voyait le jour et concernait les sociétés de plus de 250 collaborateurs.
Depuis 2020, cette évolution concerne désormais les entreprises, les associations et les syndicats qui emploient au moins 50 salariés.
Chaque année au 1er mars, les entreprises d’au minimum 50 collaborateurs doivent :
Calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Et le rendre public sur internet. Ces résultats seront également transmis à l’Inspection du travail (DIRECCTE) et au Comité social et économique de l’entreprise.
Alors pour quelles raisons cette obligation légale a vu le jour ? Comment créer l’index et mesurer les écarts de salaires ? Quels résultats en France pour l’Index 2021 ? Quels sont vos obligations dans le temps et que risquez-vous en car de non-conformité ?
Quelques chiffres sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Il y a de plus en plus d’études sur le sujet. Voici deux statistiques que nous avons choisi pour vous :
- Le salaire mensuel net moyen des femmes en France est de 16,8% inférieur à celui des hommes. Étude de l’INSEE
- Le salaire médian des femmes est de 11,5% inférieur à celui des hommes. Étude de l’OCDE
Rappel : le salaire médian est le montant du revenu qui divise une population en deux groupes égaux, la moitié ayant un revenu supérieur à ce montant et l’autre moitié ayant un revenu inférieur à ce montant.
Près de 50 années après avoir notifié dans la loi « à travail de valeur égale, salaire égal », l’écart est encore là. L’Index d’égalité professionnelle vient bouger les lignes !
Qu'est ce qu'est l'Index d'égalité hommes-femmes ?
L’index relatif à l’égalité femmes-hommes composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points. Pour les entreprises de moins de 250 salariés il s’agit de 4 indicateurs. C’est une manière pour les entreprise de savoir où elles en sont chaque année. Pour atteindre une note de minimum 75/100, les entreprises auront maximum trois années. L’état avec cette mesure phare espère lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes avec cette obligation.
*vidéo de 2018
Quels sont les indicateurs qui composent l'Index ?
Cet index sur 100, doit être calculé chaque année à partir de 5 indicateurs (écart de rémunérations hommes-femmes, écart dans les augmentations annuelles, écart dans les promotions, augmentations au retour de congé maternité, présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise). Ces critères n’ont pas la même pondération dans le calcul :
- Ecart de rémunération (Poids : 40% )
- Ecart de répartition des augmentations individuelles (Poids : 20% )
- Ecart de répartition des promotions (Poids : 15% )
- % de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité (Poids : 15% )
- Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (Poids : 10% )
État des lieux des scores obtenus en 2021 en France
De bons élèves….
Les index des entreprises françaises de plus de 250 salariés et plus ont eu le droit à une belle publicité par l’état qui a publié leurs bons résultats ! Il y a même eu quelques entreprises gratifiées d’un 100/100 (AstraZeneca, la Française des jeux, Brioche Dorée pour ne citer qu’elles) !
Et de moins bons élèves…
387 entreprises de plus de 250 salariés ont eu un score inférieur à 75 points en 2021 (Foncia, Saint-Gobain Expertise, Lush France…). Parmi elles, il y a des sociétés en non-conformité depuis déjà deux années… elles risquent maintenant des pénalités financières si en mars 2022 rien n’a été amélioré.
Le Ministère du Travail a déclaré que les entreprises françaises sont en retard sur deux critères :
- 13% des entreprises ne respectent pas leur obligation d’augmenter les salaires de leurs salariés femme à leur retour de congé maternité.
- Seul 25% des sociétés respectent la parité parmi leurs plus hautes rémunérations.
Depuis la création de cet index d’égalité professionnelle femmes hommes, sachez que déjà plus de 10 sanctions ont été infligée. Dans 100% des cas il s’agit d’un refus de publier leur index.
Quels risques et pénalités en cas de non-conformité ?
Les contrôles sont de plus en plus fréquents. Il y a 3 cas où l’entreprise prend un risque :
Le cas d’un non-respect de délais (vous avez jusqu’au 1er mars de chaque année maximum).
Obtenir un Index avec un score en dessous de 75 points.
Les résultats de votre Index annuel ne sont pas assez visibles et lisibles.
Dans ces cas, l’entreprise s’expose à une amende qui va jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Dans le cas où votre score serait inférieur à la limite encore tolérée des 75 points, l’entreprise à 3 ans maximum pour mettre en place et rendre publique des mesures pour corriger ce score. Il s’agit de prendre chaque indicateur qui compose le calcul de l’Index et de les améliorer.
Comment calculer cet Index facilement ?
- Avec Sage Business Cloud Paie. vous automatisez le calcul des indicateurs qui composent l’Index Egalité femmes-hommes.
- Grâce à l’outil de Business Intelligence et Reporting de Sage, vous bénéficiez d’états spécifiques pour calculer les 5 indicateurs de l’index d’égalité professionnelle. Vous pourrez ainsi facilement calculer vous même simplement le score sur 100 de votre entreprise.
