Les impacts et obligations de la réforme de la facture électronique

À compter de l’obligation de mise en place de la facture électronique, les factures ne respectant pas les formats et circuits réglementaires pourront être considérées comme non conformes et être refusées par vos clients ou partenaires. Au-delà des risques de blocage des échanges et des retards de paiement, une mauvaise anticipation de la réforme peut entraîner des perturbations importantes dans votre gestion administrative et votre trésorerie. Les entreprises s’exposent également à des sanctions financières, à des risques de contrôle renforcés ainsi qu’à une perte de fluidité dans leurs processus comptables.

• 50 € d’amende par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an
• 500 € par transmission manquante des données de transaction ou de paiement à l’administration
• 500 € puis 1 000 € de pénalité en cas d’absence de recours à une plateforme agréée, avec renouvellement possible tous les trois mois tant que l’entreprise n’est pas en conformité