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Archivage et conservation de documents : du nouveau côté législatif

Depuis 2014, deux obligations fortes de l’État et de l’Europe sont apparues.

Les entreprises françaises ayant un CA supérieur ou égal à 234 000 euros ont pour obligation de fournir le fichier des écritures comptables sous format dématérialisé en cas de contrôle fiscal, sous peine d’amende de 1500 euros à 5 pour mille du CA contrôlé ! C’est ce qu’impose la nouvelle loi de Finances (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) .

L’harmonisation des paiements européens (SEPA) au 1er Février 2014 oblige aux entreprises ayant recours au prélèvement pour leurs clients, de produire jusqu’à 36 mois après la date du dernier prélèvement le mandat de gestion conforme à l’original sous peine de litige avec leur créancier.

A ces 2 nouvelles dispositions s’ajoutent les obligations légales existantes de conservation des documents sur 5, 10 ou 30 ans.

Les entreprises sont amenées à se doter de solutions répondant à ces exigences, à savoir un archivage à valeur probatoire.

ISI GED PRO, notre solution d’archivage légal s’adapte aux besoins de simplicité, d’intégration et d’évolutivité des TPE/PME/ETI.

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