Dès le 1er juillet 2022, toutes les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants seront dans l’obligation de publier leurs actes réglementaires au format électronique, dans le cadre de l’Ordonnance n°2021-1310.
Que vous soyez concernés directement par cette obligation ou non, un outil pour vous accompagner dans cette démarche sera un plus pour vous et vos administrés !
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